Conditions générales de vente
FORMATION
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »)
Elles définissent les conditions dans lesquelles Ac’Com, SIRET : 84069104200021, (« Organisme de formation ») consent au responsable de l’inscription, une formation. Que ce soit un acheteur professionnel, et/ou un participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l’accepte. Le Client et l’Organisme de formation sont, ainsi, respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV accompagnent les contrats de formation et les factures, elles sont aussi accessibles sur le site Internet www.ac-com88.fr.
Toute commande implique, alors, l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client. Notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Des mises à jour de ces CGV peuvent, aussi, avoir lieu en cours d’exercice. Le site Internet www.ac-com88.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
1.2. Ces CGV concernent les formations présentielles
Incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance ou des formations à distance. L’Organisme peut soit louer des locaux pour réaliser les formations présentielle soit les effectuer dans les locaux du Client.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site Internet de l’Organisme de formation (« Formations inter »). Ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »). Le terme « Formation » seul concerne chacun des types de Formations précités.
Article 2 – Modalité d’inscription
2.1 Formations inter
Le Client peut, ainsi, réaliser une demande d’inscription à une Formation inter par l’un des moyens suivants :
- Une demande via le formulaire de contact
- L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale). Ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire ;
- Une demande téléphonique
Toute demande d’inscription fera, alors, l’objet d’un rendez vous d’accueil permettant d’évaluer les besoins du Client.
Toute commande est ferme et définitive.
Pour toute inscription, une convention de formation est adressée au Client dans les 48 heures suivant réception de demande d’inscription. La convention ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire signé de la convention de formation, à l’Organisme de formation.
Pour la qualité de la Formation, l’Organisme définit, en premier lieu, un nombre minimum et un nombre maximum de participants pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. La formation individuelle est privilégiée.
L’Organisme de formation limite, donc, le nombre de participants à 8. L’Organisme annule le minimum de Formations inter et maintient ses Formations même avec un nombre réduit de participants. Seulement lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies (par exemple pour de futurs associés). En cas d’une Formation inter maintenue à effectif réduit, l’Organisme valide, alors, avec le Client de nouvelles conditions de réalisation.
À confirmation de la tenue de session au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra :
- une convocation
- toutes informations pratiques relatives à sa Formation.
Notamment les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut donc convoquer les participants à une autre adresse du même secteur géographique.
Dans les 15 jours ouvrés suivant la Formation, l’Organisme adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande :
- la facture de la Formation
- l’attestation de fin de Formation.
Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.
2.2 Formations intra
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.
À l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement. Les participants à la Formation émargeront sur les supports de l’Organisme de formation.
Article 3 – Modalités de Formation
L’Organisme de formation est, ainsi, libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
L’offre et les documents de communication de l’Organisme de formation précisent les durées de formations.
L’Organisme de formation peut, aussi, louer un site extérieur pour assurer les Formations inters. Les Formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client, avec les moyens logistiques qu’il fournit. A minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard.
Si la formation se déroule hors Centre de formation de l’Organisme, le règlement intérieur de l’établissement d’accueil sera, alors, le règlement en vigueur. Les participants devront le respecter.
L’Organisme de formation se réserve le droit d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement :
- gênerait le bon déroulement du stage
- manquerait gravement au règlement intérieur.
Et ce, sans indemnité de quelque nature que ce soit.
L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (« Documentation ») remise au Client. Cette dernière sera considérée comme un support pédagogique qui ne pourra pas être considéré comme un :
- manuel pratique
- un document officiel explicitant la règlementation applicable.
Par ailleurs, les annexes documentaires fournies complètent la Formation. Elles n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Et l’Organisme n’a pas obligation d’assurer une quelconque mise à jour postérieurement à la Formation.
Article 4 – Tarifs et conditions de règlement
4.1 Tarifs
Les prix indiqués sont en euros TTC. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.
4.1.1 Formations inter
Les supports de communication de l’Organisme et le devis indiquent les prix des formations inter. Nos prix n’incluent aucun forfait repas et pause.
Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité. Dans le cas de cycles/parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale/remise.
4.1.2 Formations intra
La proposition commerciale adressée au Client indique les prix des formations intra. Les frais liés aux :
- outils,
- matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques),
- locations de salle,
- frais de déplacement et d’hébergement des formateurs
sont facturés en sus.
4.2 Conditions de règlement
4.2.1 Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par Paypal ou virement.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles. De plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire. Ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence/de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre/refuser toute nouvelle commande. Et ce jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Pour quelque raison que ce soit. Ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. La priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne impute tout règlement ultérieur.
4.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client de :
- faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation. Et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
- transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
- s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité du prix de la Formation sera facturé au Client.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation. La facture comprendra le montant correspondant, avec éventuellement une majoration de pénalités de retard.
Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation
L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation. Notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié. Il en informera le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’a obligation d’aucune indemnité d’aucune sorte.
L’Organisme de formation :
- se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes
- s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et que l’Organisme de formation ne programme aucune autre session, il procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.
L’Organisme de formation peut annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.
Si l’empêchement est temporaire :
Si le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat, il est possible de suspendre l’exécution de l’obligation. En cas d’empêchement définitif, aura lieu :
- la résolution de plein droit du contrat
- la libération des parties de leurs obligations
dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, l’engagement de la responsabilité de l’Organisme n’a pas lieu, notamment en cas de :
- attaque de pirates informatiques,
- indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres,
- interruption de réseaux de communications électroniques
- survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de l’Organisme
intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
À préciser que, dans une telle situation, le Client ne peut, finalement, réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Vendeur. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE AC’COM
Nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet ne peut engager la responsabilité de l’entreprise tels que :
- rupture de service,
- intrusion extérieure,
- présence de virus informatiques
- tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services notamment pour cause d’incompatibilité de santé (notamment allergique ou de consommation), ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement, par l’entreprise.
L’entreprise n’est pas responsable de l’inexécution d’un contrat en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du Client. L’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande, ne peut engager la responsabilité de l’entreprise.
Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client
6.1 Formation inter
Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’annulation ou le report est, alors, effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client. En cas de :
- annulation de sa participation par le Client après le 15ème jour ouvré précédant la date de début de la Formation, l’Organisme de formation facturera au Client la totalité du prix de la Formation.
- absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.
- absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée.
A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit, alors, parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient, aussi, au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
6.2 Formations intra
Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra.
Si cette demande parvient à l’organisme de formation :
- par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
- entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).
- moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.
Ces frais sont, donc, non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.
Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Seul l’Organisme de formation peut, alors, accorder le droit de reproduction partiellement ou totale.
Le droit d’auteur, et ce pour le monde entier, protège, ainsi, l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports. L’Organisme de formation soumet à autorisation préalable, sous peine de poursuites judiciaires, toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.
Article 8 – Renseignements et réclamations
Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : Delphine Humbert 156 Rue des Grands Prés 88650 Anould – tél 07 82 88 55 91- email contact@ac-com88.fr), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Article 9 – Responsabilité
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Article 10 – Accès au site web
10.1. Contenu
Le Site mentionne notamment les informations suivantes :
- les mentions légales permettant une identification précise de l’entreprise ;
- une information sur les Services ;
- une indication en euros du prix des Services ;
- une indication des modalités de paiement et d’exécution ;
- l’existence d’un droit de rétractation ;
- la durée de validité de l’offre dont le prix ;
- les garanties légales et contractuelles existantes ;
- le délai dans lequel l’entreprise s’engage à réaliser le service.
10.2. Accès au site web
L’accès au Site web est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’espace de vente est accessible sans identification. Cependant, afin de finaliser la Commande, le Client crée un Espace personnel et indique des informations permettant une identification.
Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le Site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, l’entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement le Site web, notamment pour effectuer :
- une mise à jour,
- des opérations de maintenance,
- des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles,
- les serveurs et les heures d’accessibilité,
étant précisé que cette liste n’est pas limitative.
L’entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de son Site. L’entreprise donnera toutefois suite aux Commandes de Services qui auront été régulièrement passées par le Client avant la date de suspension temporaire ou de fermeture définitive du Site web, et qui auront donné lieu à un accusé de réception et à une Confirmation de disponibilité adressés au Client avant cette date.
10.3. Assistance technique
Si le Client rencontre un problème technique, un service d’assistance technique est mis à sa disposition. Ce service est disponible du lundi au vendredi de 10h à 18h, par courrier électronique à l’adresse contact@ac-com88.fr.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le Site web, le Client peut, donc, s’adresser au service client pour obtenir des informations à l’adresse contact@ac-com88.fr.
CONSEILS
Article 11 – Prise de Commande
11.1. Identification
Le Client souhaitant effectuer une Commande sur le Site doit, en premier lieu, créer un Espace personnel et s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.
Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Les informations délivrées par l’Acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Aussi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire du service, l’entreprise ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de fournir le service.
11.2. Choix des produits
Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente et notamment les conseils ponctuels, sont présentées sur le Site web.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif du service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance de la nature et la destination des services disponibles sur l’espace de vente et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa Commande en parfaite connaissance de cause.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- le Client sélectionne le Service souhaité en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier »
11.3. Validation de la Commande et acceptation des Conditions générales de vente et d’utilisation
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute Commande acceptée par le Client par un Double clic positif constitue une acceptation de ladite Commande et des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.
La Commande devient, alors, définitive lors du paiement du prix par le Client.
11.4. Archivage
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par l’entreprise pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.
Les documents seront conservés sous format électronique. L’entreprise garantit l’accès aux documents conservés, sur demande du Client par courrier électronique à ac.com88.contact@gmail.com. La facture de chaque Commande est également disponible sur l’Espace personnel du Client.
11.5. Informations contractuelles, modification, annulation de la Commande
Les informations contractuelles seront transmises au Client en deux temps. Dans un premier temps, l’information interviendra paiement de la Commande sur le Site, par l’envoi par courrier électronique d’un récapitulatif de la transaction et du montant total de la Commande. Le Client dispose, à ce stade, de la faculté d’annuler ou de modifier la Commande.
Dans un second temps, l’information interviendra lors de la préparation de la Commande par l’envoi d’un courrier électronique confirmant la Commande. A ce stade, ni l’annulation, ni la modification de la commande ne pourra avoir lieu et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 10 des présentes.
Les informations ainsi transmises porteront notamment sur les caractéristiques essentielles des Services commandés, le service après-vente et les garanties commerciales, le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C.,).
11.6. Exécution de la Commande
La Commande est exécutée en ligne avec une connexion à un outil de visioconférence ou par téléphone si le client ne dispose pas du matériel nécessaire.
Article 12 – Paiement
12.1. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé Pay Pal ou via un lien de paiement Sum Up.
L’entreprise prendra, ainsi, toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont, donc, pas traitées sur le Site.
Article 13 – Obligations et confidentialités
13.1. Divulgation
Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s’engagent à :
- ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie,
- par quelque moyen que ce soit,
- dans le cadre de la Commande,
- sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande.
Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.
13.1.1. L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas
- aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article,
- se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie,
- ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer,
- devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication.
Le Client donnera, alors, accès à Ac’Com à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.
Article 14 – Responsabilité
14.1. Exécution
Ac’Com s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer, aussi, aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, l’entreprise Ac’Com n’aura qu’obligation de moyens et non de résultat. Les porteurs de projets fourniront les données pour l’établissement des plans d’affaires.
14.1.1. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects
y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
14.1.2. Le client a pris le soin de souscrire à une assurance
pour toutes conséquences dommageables des actes en cas de la mise en jeu de sa responsabilité au titre des présentes.
Article 15 – Assurances
Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.
Article 16 – Incessibilité du Contrat
Les parties s’étant choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.