Conditions Générales de Vente
Formations, Ateliers et Accompagnements Professionnels
AC’COM – Delphine Humbert, Auto-entreprise – N° SIRET : 840 691 042 00021 – TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AC’COM, représentée par Delphine Humbert (ci-après « le Prestataire »), et ses clients, qu’ils soient professionnels (entreprises, collectivités, associations) ou particuliers (ci-après « le Client » ou « le Stagiaire »).
Le Prestataire propose des prestations de formation professionnelle continue, des ateliers et des accompagnements individuels ou collectifs, visant à développer les compétences en stratégie marketing (stratégie marketing et opérationnelle) et en stratégie commerciale. Ces prestations entrent dans le champ d’application de l’article L.6313-1 et suivants du Code du Travail.
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de formation, d’atelier et d’accompagnement professionnel proposées par Ac’Com. Elles s’appliquent à toute commande de ces prestations passée par un client professionnel (entreprise, collectivité, association) ou individuel.
2. Nature des actions de formation, ateliers et accompagnements
Les formations, ateliers et accompagnements dispensés par Ac’Com sont des actions de développement des compétences, entrant dans le champ d’application de l’article L.6313-1 du Code du Travail.
3. Modalités d’inscription et de contractualisation
L’inscription à une prestation devient définitive à réception de la convention de formation ou du contrat de prestation signé par le Client, accompagné du devis accepté. Pour les prestations ne nécessitant pas de convention ou de contrat (par exemple, certains ateliers courts), l’inscription peut être validée par la réception d’un bulletin d’inscription ou d’un bon de commande signé et/ou du paiement.
Une confirmation écrite (par courriel ou courrier) est adressée au Client dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception des documents et/ou du paiement validant l’inscription.
4. Prix et conditions de paiement
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable – art. 293 B du CGI).
Le règlement s’effectue selon les modalités indiquées dans le devis ou le contrat de prestation. Celles-ci peuvent inclure, sans s’y limiter : paiement en une fois, ou paiement en deux temps avec un acompte de 30% à la commande et le solde à l’issue de la prestation.
Tout retard de paiement après la date d’échéance de la facture entraînera l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
5. Prise en charge OPCO / tiers financeur
En cas de financement par un OPCO ou un autre organisme tiers financeur, il appartient au Client de faire la demande de prise en charge et de s’assurer de son acceptation avant le début de la prestation.
Si le financement est partiel ou refusé par l’organisme, la différence de coût de la prestation reste intégralement à la charge du Client, qui s’engage à la régler directement au Prestataire.
6. Délai de rétractation
Pour les Clients particuliers, un délai légal de rétractation de 10 jours calendaires s’applique à compter de la signature du contrat ou de la convention.
En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, ce délai est porté à 14 jours calendaires, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception) avant l’expiration du délai applicable, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le formulaire type de rétractation (téléchargeable ici).
7. Annulation – Report – Désistement – Non-réalisation
7.1. En cas d’annulation ou de désistement par le Client :
- Plus de 30 jours calendaires avant la date prévue du début de la prestation : Aucun frais ne sera dû, et l’acompte versé sera remboursé intégralement.
- Entre 30 et 15 jours calendaires avant la date prévue du début de la prestation : 50 % du montant total de la prestation est dû. L’acompte versé sera conservé et le solde dû sera facturé le cas échéant.
- Moins de 15 jours calendaires avant la date prévue du début de la prestation : 100 % du montant total de la prestation est dû.
Toute annulation ou désistement doit être notifié(e) par écrit (courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception).
En cas d’absence non justifiée du Stagiaire à la prestation, et sauf cas de force majeure dûment justifié (certificat médical, attestation…), la prestation est due intégralement.
La substitution d’un Stagiaire par un autre est possible sans frais, à condition d’en informer le Prestataire par écrit au moins 5 jours ouvrés avant le début de la prestation et que le remplaçant réponde aux prérequis éventuels.
7.2. En cas d’annulation ou de report par Ac’Com :
En cas d’annulation d’une prestation par Ac’Com (force majeure, indisponibilité du formateur, nombre insuffisant de participants pour les sessions de groupe…), la prestation est reportée à une date ultérieure convenue avec le Client ou remboursée intégralement sans frais, au choix du Client. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour quelque cause que ce soit.
8. Conditions de réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées dans les conditions précisées dans le devis ou la convention/contrat : durée, objectifs pédagogiques, contenu du programme, lieu (en présentiel ou à distance), nombre de participants, prérequis, moyens pédagogiques et techniques, modalités d’évaluation, matériels requis, etc.
Pour les prestations en présentiel, une feuille d’émargement devra être signée par les participants et le formateur à chaque demi-journée. Pour les prestations à distance, un suivi de la connexion ou des temps de présence sera mis en place.
À l’issue de la prestation, une attestation de fin de formation ou de présence sera remise au Stagiaire.
9. Accessibilité et besoins spécifiques (Référent Handicap)
Ac’Com s’engage à étudier et à adapter ses formations, ateliers et accompagnements aux personnes en situation de handicap dans la mesure du possible.
Pour toute question relative à l’accessibilité ou pour signaler un besoin d’aménagement particulier, Madame Delphine Humbert est votre interlocutrice privilégiée en tant que Référent Handicap d’Ac’Com.
Il est essentiel que le Client ou le Stagiaire signale, en amont de la prestation et dès la demande d’information, toute situation de handicap ou besoin spécifique afin que les adaptations nécessaires puissent être mises en œuvre ou qu’une orientation vers une structure plus adaptée puisse être proposée.
Pour contacter notre Référent Handicap :
Nom : Delphine Humbert
Téléphone : 07 82 88 55 91
Email : contact@ac-com88.fr
10. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, les outils, les méthodologies, et tous les documents remis aux participants dans le cadre des prestations sont la propriété exclusive d’Ac’Com. Ils sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, de ces supports, ainsi que toute diffusion ou exploitation non autorisée, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
11. Données personnelles et RGPD
Ac’Com collecte des données personnelles concernant le Client et les Stagiaires dans le strict respect de la réglementation en vigueur, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées (ex: nom, prénom, coordonnées, informations professionnelles, parcours de formation) sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes : gestion administrative et pédagogique des prestations, suivi des dossiers de financement, communication relative aux prestations, et respect des obligations légales et réglementaires.
La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat de prestation de services.
Ces données sont destinées aux services internes d’Ac’Com et ne sont en aucun cas cédées, vendues ou louées à des tiers. Elles pourront être transmises aux organismes financeurs (OPCO, Pôle Emploi, etc.) dans le cadre des demandes de prise en charge et des justificatifs nécessaires.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation et à l’accomplissement des obligations légales (notamment en matière fiscale et comptable, et pour les exigences de Qualiopi).
Conformément à la réglementation, le Client et le Stagiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire par écrit à contact@ac-com88.fr. Les personnes concernées ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
12. Responsabilité
Ac’Com s’engage à apporter le meilleur soin à l’exécution de ses prestations. Il s’agit d’une obligation de moyens.
La responsabilité d’Ac’Com ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prouvés qui seraient la conséquence de son manquement à ses obligations. La responsabilité d’Ac’Com ne saurait être engagée pour des dommages indirects, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires, le préjudice commercial ou la perte de données.
En tout état de cause, la responsabilité financière d’Ac’Com, si elle était avérée, serait limitée au montant H.T. de la prestation facturée au Client.
Le Client s’engage à utiliser les supports et les conseils fournis par le Prestataire conformément aux finalités de la prestation et à ne pas les détourner de leur usage. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des résultats obtenus par le Client suite à la mise en application des connaissances acquises, ces résultats dépendant de nombreux facteurs non contrôlables par le Prestataire.
13. Règles de bonne conduite et participation
Afin de garantir le bon déroulement des prestations et un environnement d’apprentissage optimal pour tous les participants, ces derniers s’engagent à respecter les règles de bonne conduite et de participation suivantes, en complément des dispositions relatives à la confidentialité détaillées à l’Article 15 des présentes CGV :
- Respect des horaires : Les participants s’engagent à respecter scrupuleusement les horaires définis pour le début et la fin de chaque session, ainsi que pour les pauses. Tout retard ou absence non justifiée pourra entraîner des perturbations et nuire à l’expérience collective.
- Comportement respectueux : Les participants sont tenus d’adopter un comportement respectueux envers le formateur et les autres participants, tant dans les interactions verbales qu’écrites (notamment lors des sessions en ligne). Tout propos ou comportement injurieux, discriminatoire, ou perturbateur ne sera pas toléré.
- Participation active : Une participation active et constructive est encouragée afin de maximiser les bénéfices de la formation. Les participants sont invités à poser des questions, partager leurs expériences et interagir dans le respect des opinions de chacun.
- Utilisation des outils : Lors des formations à distance, les participants s’engagent à utiliser les outils techniques (visioconférence, partage de documents) de manière appropriée et conformément aux instructions données. Ils veilleront notamment à la qualité de leur connexion et de leur environnement pour ne pas perturber la session.
Ac’Com se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la formation sans remboursement, en cas de manquement grave et répété à ces règles, après un avertissement préalable resté sans effet.
14. Litiges et Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, le Client et le Prestataire s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
Pour les Clients particuliers, en l’absence de résolution amiable, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par le Prestataire dès qu’un litige aura été notifié.
À défaut de résolution amiable, toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera portée devant le tribunal compétent d’ÉPINAL.
15. Confidentialité
Ac’Com s’engage à respecter la confidentialité des informations partagées par les stagiaires dans le cadre des formations, ateliers et accompagnements, notamment lorsqu’il s’agit de données liées à leur activité, projet entrepreneurial, stratégie, données financières ou tout autre élément sensible ou stratégique. Cette obligation de confidentialité demeure après la fin de la prestation.
Les stagiaires et participants s’engagent également à respecter la confidentialité des échanges, des informations et des données partagées au sein des sessions collectives et individuelles, afin de préserver un climat de confiance et de bienveillance.
16. Dispositions spécifiques aux organismes publics
Dans le cadre d’une commande émanant d’un organisme public (collectivité, établissement public, etc.), les modalités administratives spécifiques (bon de commande, délais de paiement, justificatifs de présence, etc.) seront prises en compte et intégrées au devis et à la convention.
En cas de conflit entre les présentes CGV et les conditions générales d’achat imposées par l’acheteur public, un accord contractuel spécifique pourra être établi pour cadrer l’intervention.